AFC - maine et loire La formation en alternance, le contrat de professionnalisation.

 

Formation en alternance.
Nos offres de formations | Le contrat de professionnalisation

La nouveauté de ce contrat par rapport au contrat de qualification :
- Le dossier est constitué entre le salarié, le centre de formation et l’OPCA (Agefos, forco, Intergros, Fafiec etc…). C’est ce dernier qui décide de la prise en charge financière. Chaque OPCA a ses propres critères et dans le cas de formation diplômante prévoit des dérogations. C’est pourquoi les dossiers sont étudiés au cas par cas. Ils sont validés ensuite par la DDTE.

Le contrat de professionnalisation est un mode de formation rémunéré en école/entreprise ayant pour base la signature d’un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat, signé entre un jeune de 16 à 26 ans ou un adulte et l’entreprise d’accueil a une durée de 6 à 24 mois selon la formation suivie. Il se différencie surtout de l’apprentissage par ses objectifs et quelques critères plus mineurs.
Les objectifs de la qualification ne sont pas seulement l’acquisition d’un diplôme. On parle avant tout d’accès à une qualification reconnue par les professionnels (groupements ou branches professionnels, conventions collectives) et pas forcément par l’+tat. Il est donc possible de signer un contrat de professionnalisation pour passer un diplôme (Bac pro, BTS par exemple), ou pour se former à des spécialités professionnelles (secrétaire médical, vendeur spécialisé, assistant comptable entre autres).
Il n’est pas possible de cumuler deux contrats de qualification.

Le contrat de travail

L’alternance repose nécessairement sur un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois à 2 ans pour le contrat de qualification et de 1 à 3 ans pour le contrat d’apprentissage. Le salarié est soumis à une période d'essai. La fin du contrat est soumise à des conditions particulières.

Le contrat de travail possède des règles inscrites dans le Code du Travail (partie I, titre I) . Il ne s’agit pas d’un contrat de stage mais bien d’un contrat de travail ouvrant des droits et obligations.
L’ alternant est donc un salarié, à part entière. Son contrat lui permet d’ être automatiquement affilié à une caisse d’assurance maladie et lui ouvre des droits à la retraite.

Ce contrat est signé entre l’entreprise et le salarié (ses parents ou le tuteur légal s’il est mineur). Le centre de formation ne signe pas le contrat, mais s’identifie sur la partie formation. Le contrat comporte des mentions précises:

  • Les noms et adresses respectives de l’entreprise et du salarié,
  • Les montants de salaire versés du début à la fin du contrat,
  • La formation que suivra le salarié,
  • Le nom du tuteur désigné par l’entreprise.
  • Il est possible de retirer auprès des organismes paritaires ou sur Internet.

    L'entreprise d'accueil

    Seules les entreprises privées sont habilitées à signer un contrat de professionnalisation.

    Votre entreprise doit désigner un tuteur qui vous suivra pendant la totalité de votre contrat. Celui-ci est désigné sur la base de ses diplômes et de son expérience qui devront être en rapport avec l’objectif de votre formation.

    Le poste que vous occuperez doit correspondre à votre enseignement. Il doit vous permettre de mettre en pratique et de compléter ce que vous apprenez en centre de formation.

    Votre statut est celui de tout les autres salariés de l ’entreprise. En tout état de cause l ’entreprise doit respecter (comme vous) les règles énoncées dans le code du travail.

    Les statuts de l'alternance

    L’alternant possède le statut de salarié au même titre que les autres employés de son entreprise d’accueil.

    Il bénéficie des congés payés légaux et des jours supplémentaires prévus dans les conventions collectives.

    Il bénéficie des avantages liées à l’entreprise au même titre que les autres salariés (convention collective, comité d’entreprise, ticket restaurant, frais de déplacement…).

    Il bénéficie des retraites complémentaires souscrites par l’entreprise pour les salariés occupant une fonction similaire à la sienne.

    Il doit respecter le règlement intérieur et est soumis au même régime disciplinaire en cas de faute.

    Il doit travailler pour l ’employeur pendant la durée du contrat.

    Il doit suivre la formation assurée par le centre de formation.

    La rémunération

    Age \  Qualification
    Au moins titulaire d'un bac pro, d'un titre ou diplôme professionnel de niveau équivalent
    Autre
    26 ans et +
    SMIC et 85% du SMIC
    21-25 ans 80% du SMIC 70% du SMIC
    - de 21 ans
    65% du SMIC
    55% du SMIC
    Rémunération minimum légale au prorata du SMIC.

    Aides aux employeurs

    Exonération à 100 % des cotisations patronales d'assurances sociales pendant le contrat jusqu'au SMIC.
    La durée de la formation doit correspondre à au moins 25% du temps du contrat.
    Si vous êtes une entreprise de 10 salariés et plus, vous devez participer dans votre déclaration 2483 au développement de la formation en alternance à hauteur de 0,4 % de votre masse salariale.
    Si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés , vous devez participer dans votre déclaration 2486 au développement de la formation en alternance à hauteur de 0,1 % de votre masse salariale.

    Habituellement, vous versez cette obligation à votre OPCA. Vous pouvez demander à votre OPCA la prise en charge des frais de formation (en général 9,15€/h).
    Sinon, vous pouvez déduire du montant de vos obligations les dépense de formation engagées dans le cadre d'un contrat de qualif à raison de 9,15€/h de formation.
    Si vous êtes une nouvelle entreprise vous devez choisir votre OPCA et lui demander les possibilités de prise en charge.